Tarification sociale et solidaire des transports
Vous êtes une collectivité, un opérateur ou un éditeur de logiciel ? Appliquez facilement un tarif de vos titres de transport adapté à la situation de vos usagers, en utilisant les API.
Simplifier le traitement des dossiers grâce aux API
Les collectivités et les autorités organisatrices de mobilités mettent en œuvre des tarifications sociales et solidaires.
Plusieurs sources de données disponibles par API sont proposées afin d’éviter aux usagers des transports publics d’avoir à justifier de leurs statuts sociaux ou de leurs revenus et simplifier leurs démarches.
Ces API sont principalement utilisées dans la cadre de services ligne qui peuvent, de ce fait, être complètement dématérialisés sans intervention d’agents.
L’usage des ces API permet aussi :
- d’obtenir des données sûres et d’éviter les fraudes,
- de ne pas avoir à contrôler et stocker des pièces justificatives,
- de diminuer/supprimer les interventions en en backoffice,
- d’éviter les erreurs de saisie (de l’usager ou du service traitant).
Une utilisation logicielle au guichet est aussi possible.
Comment ça marche ?
Les API sont disponibles - que les téléservices utilisent franceConnect ou non.
🔎 En savoir plus sur les API FranceConnectées
Un téléservice peut aussi proposer deux modes de connection, l’un avec FranceConnect, l’autre sans. Dans ce dernier cas il convient d’utiliser l’API particulier.
🔍 Consulter l'étude réalisée par DINUM auprès de 20 AOM visant à répertorier l'ensemble des besoins de pièces justificatives
👋 Pour participer au groupe de travail associé, vous pouvez écrire ici
Les données disponibles
⚠️ Les données fiscales des particuliers ne sont plus disponibles via l'API Particulier, produit opéré par la DINUM. Pour obtenir ces données (ex : le revenu fiscal de référence, les informations sur les déclarants et le nombre de parts du foyer fiscal), veuillez désormais interroger directement l'API dédiée à l'accès aux données fiscales des particuliers l'API Impôt particulier de la DGFiP.
| Nom | Description | Statut | Dispo sans FranceConnect | Administration |
|---|---|---|---|---|
| API Impôt particulier | Revenus déclarés auprès de l'administration fiscale | ✅ Disponible | API Impôt particulier - | DGFiP |
| API Indemnités Journalières | Montant des indemnités journalières de l'Assurance Maladie payé à un assuré sur une période | ✅ Disponible | Non prévu | CNAM |
| API de droits à l'Assurance Maladie | Droits d’un individu ou d’une famille (enfants rattachés), gérés par le régime général de l’Assurance Maladie | ✅ Disponible | Non prévu | CNAM |
| API Statut étudiant | Statut de l’inscription dans un établissement de l’enseignement supérieur | ✅ Disponible | API particulier | MESRI |
| API Statut étudiant boursier | Statut d’étudiant boursier | ✅ Disponible | API particulier | CNOUS / MESRI |
| API statut demandeur d'emploi | Statut et catégorie (A,B,C,D) | ⌛️ bientôt disponible | API particulier | Pôle Emploi |
| API Indemnités Pôle emploi | Montant des indemnités versées par pôle emploi | ⌛️ bientôt disponible | ⌛️ bientôt disponible | Pôle Emploi |
| API Prestations sociales | Inscription au RSA, bénéficiaires de la CSS (complémentaire sociale solidaire) | ⌛️ bientôt disponible | ⌛️ bientôt disponible | DSS |
| API scolarité | attestation de socolarité, apprenti, boursier | Mars 2023 | fin 2022 | MEN |
| API quotient familial | Quotient familial, composition familiale | En cours de spécification | API particulier | CNAF |
| API quotient familial | Quotient familial, composition familiale | 2023 | En cours de spécification | MSA |
| API famille nombreuse | carte famille nombreuse | 2023 | 2023 | Ministère des transports |
Les données disponibles en libre accès
En complément, des données complémentaires sont disponibles en libre accès :
| Donnée | Utilité |
|---|---|
| Etablissements scolaires | Permettre aux usagers de sélectionner un établissement scolaire dans une liste |
| Base adresse nationale | Permettre l'autocomplétion d'un adresse postale dans un formulaire en ligne |
| Découpage administratif | Permettre aux usagers de sélectionner une commune dans une liste (ou de l'autocompléter) |
Comment accéder aux données ?
Vous devez formuler une demande d’habilitation auprès de chaque fournisseur de donnée pour les API FranceConnectée ou d’une seule demande pour l'API particulier.
Pour remplir votre demande, vous aurez besoin :
- de votre numéro SIRET
- du cadre juridique qui vous légitime à demander les données
Précisions sur le cadre juridique
L’article 114-8 du code des relations entre le public et l’administration oblige l’administration à échanger des données lors d’une démarche d’un usager.
Vous devez donc indiquer le cadre juridique qui vous légitime à instruire une demande d’un usager.
Pour le transport scolaire : Les transports scolaires sont des transports réguliers publics régis par l'article L. 3111-7 du Code des transports et par l'article L. 214-18 du Code de l'éducation
Transport en commun : Article L1231-1 et L1231-3 du code des transports
- de la description du service justifiant une simplification pour les citoyens
- des coordonnées de l'équipe
- des coordonnées de votre délégué à la protection des données et responsable de traitement
Les AOM qui l'utilisent déjà
| Autorité | Type de transport |
|---|---|
| Transports Agglomération Montpellier | Transports publics |
| Commune d'Issoire | Transports scolaires |
| Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur | Transports publics |
| Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour | Transports publics |
| Bordeaux Métropole | Transports publics |
| Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise | Transports publics |
| Grand Angoulême | transports scolaires |
| Département de la Gironde | Transport scolaire adapté |
| CA du Grand Cognac | transports scolaires |
| Région Nouvelle Aquitaine | Tarifications transports |
| Autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais | Transports publics |
| Île de France Mobilités | Transports publics |