Tarification sociale et solidaire des transports

• Simplifier la tarification des transports grâce aux API
• Exemple d'utilisation
• Les API et données utiles
• Ils utilisent déjà les API
• Demander un accès aux API

Autorités organisatrices de mobilité, en utilisant les API :

• 😀 Pour mettre en oeuvre une tarification sociale, il n'est plus nécessaire de collecter :
  • le statut demandeur d'emploi ;
  • le certificat de scolarité collège/lycée et le statut élève boursier ;
  • le certificat de scolarité étudiant et le statut étudiant boursier ;
  • le statut bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire avec ou sans participation.
• 😃 Pour mettre en oeuvre une tarification solidaire, il n'est plus nécessaire de demander :
  • le quotient familial CAF & MSA ;
  • le revenu fiscal de référence.
• 🖥 Vous pouvez dématérialiser totalement votre service en ligne car vos agents n’ont plus besoin de vérifier les justificatifs, les informations obtenues par les API sous-mentionnées sont certifiées 🔎 ;
• 👨‍💼 Une utilisation logicielle au guichet est aussi possible, tout en évitant le stock des pièces justificatives, les erreurs de saisie et les fraudes.
• 🎯 Enfin, vous participez à la simplification des démarches pour les citoyens en mettant en oeuvre le « Dites-le-nous une fois », en application de l’article L113-12 du Code des relations entre le public et l’administration.

Voir une démonstration en ligne

Un usager demandeur d'emploi souhaite obtenir un titre de transport :

Étape 1 : L'usager se connecte à son espace personnel avec FranceConnect, sur le site de la démarche en ligne. Son statut de demandeur d'emploi est automatiquement reconnu.

⚙️ En arrière plan : Un appel à l'API statut demandeur d'emploi est effectué et permet de confirmer le statut.

Étape 2 : La réduction est automatiquement attribuée. L'usager n'a plus qu'à régler son titre.

Selon la tarification appliquée, différentes API peuvent être utiles et sont détaillées ci-après.

La définition des besoins de pièces justificatives nécessaires à ce cas d'usage est en cours par un groupe de travail coordonné par la DINUM.

Une première étude auprès de 20 autorités organisatrices de la mobilité (AOM) a été effectuée.

👋 Pour participer à ce groupe de travail, écrivez-nous ici.

En synthèse de ce tableau, avec le bouquet API Particulier opéré par la DINUM, vous avez accès avec une seule habilitation aux données suivantes :

• Quotient familial CAF & MSA et composition familiale (Usage sans FranceConnect)
• Certificat de scolarité étudiant (Usage avec et sans FranceConnect)
• Statut étudiant boursier (Usage avec et sans FranceConnect)
• Certificat de scolarité primaire/secondaire et statut élève boursier (Usage avec et sans FranceConnect)
• Statut demandeur d'emploi (Usage sans FranceConnect)
• Montant des paiements versés par France Travail (Usage sans FranceConnect)

🔎 En savoir plus sur les API FranceConnectées

En complément, certaines données (en libre accès) peuvent être utiles pour faciliter le parcours en ligne de vos usagers :

De nombreuses autorités d'organisation de la mobilité (AOM) utilisent déjà des API et ont ainsi dématérialisé la tarification de leurs titres de transport :

Vous devez formuler une demande d’habilitation auprès de chaque fournisseur de donnée pour les API FranceConnectée ou d’une seule demande pour l'API particulier.

L'utilisation des données est encadrée légalement. Vous devez formuler une demande auprès de l'API Particulier et/ou des autres API en justifiant du cadre légal de l'utilisation des données :

• Cadre légal général : l'Article L114-8 du Code des relations entre le public et l'administration fixe le cadre général qui oblige l’administration à échanger des données lors d’une démarche d’un usager ;
• Cadres légaux spécifiques :
  • transports en commun : Articles L1231-1 et L1231-3 du Code des transports
  • transports scolaires : Article L. 3111-7 du Code des transports et article L. 214-18 du Code de l'éducation
  • Utilisation de la complémentaire santé solidaire comme critère de tarification : Article L1113-1 du Code des transports.

Les API disponibles dans l'API Particulier vous intéressent ? Vous n'avez qu'une seule demande d'habilitation à effectuer :

Vous avez besoin d'autres données distribuées par d'autres fournisseurs ? Il vous faudra faire une demande dédiée par API.

⚠️ Lors de votre demande d’habilitation, vous vous engagez à ne demander que les données strictement nécessaires à la réalisation de la démarche administrative.

🛠 🧰 Avant de faire votre demande d'habilitation, assurez-vous que votre service informatique ou votre éditeur de logiciel est en mesure d'intégrer des API. L'API Particulier détaille ici une liste de prérequis techniques.