Description
⚠️ Ces informations ne sont plus mises à jour depuis le 06/09/2024.
Le site API.gouv.fr va progressivement être fusionné dans le catalogue unique data.gouv.fr.
Retrouvez la fiche d'information à jour de cette API sur la nouvelle page API de Data.gouv.fr ⇢ Consulter la fiche à jour
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Afin de faciliter la réutilisation des données juridiques, la DILA met à disposition une API via le portail PISTE. Cette API est accessible gratuitement, après inscription.
Les données juridiques disponibles via l'API sont celles du site Légifrance. Principales fonctionnalités:
- mise à disposition de l'ensemble des jeux de données de Légifrance
- téléchargement des données et métadonnées
- nombreuses possibilités de filtrage
- format JSON
- recherche avec mots-clés, filtres et critères
- suggestions de résultats pertinents à partir de mots-clés
Accéder aux données
L'utilisation de ces données est soumise :
- à la licence ouverte 2.0 ;
- aux conditions générales d'utilisation de PISTE;
- aux conditions générales d'utilisation de l'API Légifrance ;
- à des quotas détaillés sur le portail PISTE.
Une documentation technique sur chaque méthode de l'API est disponible sur le portail PISTE (Swagger). De la documentation complémentaire est mise à disposition concernant :
- Les tris et filtres disponibles dans les différents fonds ;
- Des exemples pratiques d'utilisation ;
- Les définitions principales des termes utilisés dans l'API (exemple : LEGI, NOR, CID, etc.).
Source de données ouvertes
Cette API se base sur un jeu de données ouvert, accessible via data.gouv.fr :
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Accéder aux données
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L’équipe
Cette API est produite par :
Documentation technique
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L’API en détail
La disponibilité sur le dernier mois n’est pas communiquée
Limite : quota / jeton
Les statistiques d‘utilisation de cette API ne sont pas communiquées
Partenaires
Cette API ne recense pas ses partenariats publiquement.