⚠️ Le site API.gouv.fr fusionne dans le catalogue unique Data.gouv.fr : Pour découvrir les nouvelles API et obtenir les informations les plus à jour, rendez-vous sur ⇢ data.gouv.fr/dataservices.

Légifrance

Producteur : DILA

Réutilisation des données juridiques disponibles sur le site Légifrance

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Description

⚠️ Ces informations ne sont plus mises à jour depuis le 20/11/2024.
Le site API.gouv.fr va progressivement être fusionné dans le catalogue unique data.gouv.fr.

Retrouvez la fiche d'information à jour de cette API sur la nouvelle page API de Data.gouv.fr ⇢ Consulter la fiche à jour

Afin de faciliter la réutilisation des données juridiques, la DILA met à disposition une API via le portail PISTE. Cette API est accessible gratuitement, après inscription.

Les données juridiques disponibles via l'API sont celles du site Légifrance. Principales fonctionnalités:

  • mise à disposition de l'ensemble des jeux de données de Légifrance
  • téléchargement des données et métadonnées
  • nombreuses possibilités de filtrage
  • format JSON
  • recherche avec mots-clés, filtres et critères
  • suggestions de résultats pertinents à partir de mots-clés

L'utilisation de ces données est soumise :

  • à la licence ouverte 2.0 ;
  • aux conditions générales d'utilisation de PISTE;
  • aux conditions générales d'utilisation de l'API Légifrance ;
  • à des quotas détaillés sur le portail PISTE.

Une documentation technique sur chaque méthode de l'API est disponible sur le portail PISTE (Swagger). De la documentation complémentaire est mise à disposition concernant :

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Source de données ouvertes

Cette API se base sur un jeu de données ouvert, accessible via data.gouv.fr  :
LEGI: Codes, lois et règlements consolidés
Produit par : Premier ministre
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Accéder aux données

⚠️ Attention ! Cette API nécessite de se créer un compte afin d’accéder aux données :

Documentation technique

Vous êtes développeur ou architecte ? Partagez la documentation avec votre équipe :

L’API en détail

La disponibilité sur le dernier mois n’est pas communiquée
Limite : quota / jeton
Les statistiques d‘utilisation de cette API ne sont pas communiquées

Partenaires

Cette API ne recense pas ses partenariats publiquement.