API Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

Afin de faciliter la réutilisation des données du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), la direction de l’information légale et administrative (DILA) met à disposition une API accessible gratuitement.

Les principales fonctionnalités :

• mise à disposition des données BODACC,
• lancement d’une requête d’interrogation/filtrage en passant différents paramètres,
• prévisualisation des premiers résultats ou téléchargement des données complètes,
• nombreuses possibilités de filtrage,
• format CSV, JSON, EXCEL,
• recherche avec mots-clés, filtres et critères.

Le BODACC assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés. Il publie les avis prévus par le code du commerce et les textes législatifs et réglementaires avec notamment :

• les ventes et cessions,
• les immatriculations,
• les créations d’établissements,
• les modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés,
• les procédures collectives,
• les procédures de conciliation,
• les rétablissements professionnels,
• les avis divers,
• les avis de dépôt des comptes des sociétés.

L’API Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales est utilisable gratuitement. L’utilisation de ces données est soumise :

• à la licence ouverte 2.0,
• aux conditions générales d’utilisation de l’API.

La description du modèle de données se trouve ici.

Pour plus de précisions sur l'utilisation de l'API et pour faciliter l'accès et la réutilisation des données ouvertes, consulter cette rubrique.

La mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi Informatique et Libertés, conformément au document AVERTISSEMENT.