API Tierce Déclaration Cesu

L’API Tierce Déclaration Cesu facilite l’accès aux éditeurs de logiciels, aux plateformes collaboratives et de services en ligne, aux mandataires de service à la personne aux données et aux démarches relatives à l’Urssaf service Cesu pour le compte d’un particulier employeur en qualité de tiers-déclarant.

Pour le compte d'un particulier employeur et en qualité de tiers-déclarant, l'API Tierce Déclaration Cesu permet :

• d'accéder au service d'inscription à l’Urssaf service Cesu,
• d’activer le service Cesu+ pour un particulier employeur et son salarié, d’activer le service d'avance immédiate de crédit d'impôt pour le particulier employeur,
• d'obtenir les montants des cotisations et des contributions sociales pour une activité relevant du Cesu,
• de déclarer le salaire versé à un salarié par le particulier employeur auprès des organismes de recouvrement concernés,
• de procéder à la retenue à la source prévue à l'article 204A du code général des impôts.

Dans le cas où le service Cesu+ est activé pour un couple particulier employeur/salarié, l'API Tierce Déclaration Cesu permet aussi de réaliser des déclarations Cesu+ et de procéder au versement du salaire déclaré au salarié. Si le service d'avance immédiate de crédit d'impôt est activé et uniquement pour les déclarations Cesu+, cette avance immédiate est déduite du montant à régler par le particulier employeur.

Du point de vue de l'usager, l'API Tierce Déclaration Cesu permet au tiers déclarant de :

• Notifier l’Urssaf d’une autorisation de déclaration d’un particulier employeur en son nom (mandat)
• Notifier l’Urssaf d’une autorisation d’activation du service Cesu+ de la part du particulier employeur et de son salarié
• Déclarer une activité auprès du Cesu pour le compte d’un particulier employeur avec la possibilité d'indiquer les éléments constitutifs de la déclaration (acompte, nature d'activité)

Liste des fonctionnalités à titre d’exemple (liste non exhaustive) :

L’API Tierce Déclaration Cesu est une API REST gratuite avec un accès restreint qui utilise la cinématique d’authentification Oauth2 Client Credentials. Pour accéder à cette API gratuite, il faut en faire la demande via le formulaire de demande de souscription [lien à changer vers le Datapass] et respecter les conditions d’habilitation.

Une fois le dossier validé, un accès API bac à sable puis un accès API production sont fournis sous conditions.

En ayant recours à cette API, le Cocontractant est considéré comme tiers-déclarant au sens des articles L.133-11, R133-43 et R133-44 du Code de Sécurité sociale, et a obtenu mandat de la part des utilisateurs pour ce faire.