API Tierce Déclaration Pajemploi
Producteur : UrssafConnectez-vous directement à l’Urssaf pour accéder aux services de Pajemploi pour le compte d’un particulier employeur en tant que tiers-déclarant
Description
Le site API.gouv.fr va progressivement être fusionné dans le catalogue unique data.gouv.fr.
Retrouvez la fiche d'information à jour de cette API sur la nouvelle page API de Data.gouv.fr ⇢ Consulter la fiche à jour
L’API Tierce Déclaration Pajemploi facilite l’accès aux éditeurs de logiciels, aux plateformes collaboratives et de services en ligne, aux données et aux démarches relatives à Pajemploi pour le compte d’un particulier employeur en qualité de tiers-déclarant.
A quoi sert l’API Tierce Déclaration Pajemploi ?
L'API Tierce Déclaration Pajemploi permet, pour le compte d'un particulier employeur et en qualité de tiers-déclarant, d'obtenir les montants des cotisations et des contributions sociales pour une activité relevant de Pajemploi, de déclarer le salaire versé à un·e assistant·e maternel·le agré·e ou une garde d’enfants à domicile auprès des organismes de recouvrement concernés et de procéder à la retenue à la source prévue à l'article 204A du code général des impôts
Du point de vue de l'usager, l'API Tierce Déclaration Pajemploi permet au tiers déclarant de :
- Notifier l’Urssaf d’une autorisation de déclaration d’un particulier employeur en son nom (mandat)
- Déclarer une activité auprès de Pajemploi pour le compte d’un particulier employeur
Fonctionnalités disponibles
Liste des fonctionnalités à titre d’exemple (liste non exhaustive) :
| Donnée | Lien vers le jeu de données |
|---|---|
| Employeurs | Vérifier l’état de l’inscription d’un particulier employeur auprès de Pajemploi. |
| Salariés | Vérifier l’état de l’inscription d’un salarié particulier auprès de Pajemploi |
| Estimer | Simuler le montant de cotisations sociales pour une activité Pajemploi. |
| Predeclarer | Pré-déclarer une activité Pajemploi pour le compte d’un particulier employeur. |
| Declarer | Déclarer une activité Pajemploi pour le compte d’un particulier employeur. |
| Associer | Associer un salarié à un particulier employeur. Si le salarié n’existe pas, ce dernier est alors créé. |
| Mandats | Notifier l'Urssaf de l'enregistrement ou l’annulation d'un mandat de tierce déclaration obtenu par la plateforme pour un particulier employeur. |
En savoir plus
A propos de l’API Tierce Déclaration Pajemploi
L’API Tierce Déclaration Pajemploi est une API REST gratuite avec un accès restreint qui utilise la cinématique d’authentification Oauth2 Client Credentials.
Pour accéder à cette API gratuite, il faut en faire la demande via le formulaire de demande de souscription ou via email et signer la licence d’utilisation.
Une fois le dossier validé, un accès API bac à sable puis un accès API production sont fournis.
En ayant recours à cette API, le Cocontractant est considéré comme tiers-déclarant au sens des articles L.133-11, R133-43 et R133-44 du Code de Sécurité sociale, et a obtenu mandat de la part des utilisateurs pour ce faire.
Documentation technique
L’API en détail
Partenaires
Cette API ne recense pas ses partenariats publiquement.