API Judilibre
Producteur : Cour de cassationPublication des décisions rendues publiquement par la Cour de cassation, enrichies et pseudonymisées.
Description
Le site API.gouv.fr va progressivement être fusionné dans le catalogue unique data.gouv.fr.
Retrouvez la fiche d'information à jour de cette API sur la nouvelle page API de Data.gouv.fr ⇢ Consulter la fiche à jour
L'API Judilibre assure la publication des décisions rendues publiquement par la Cour de cassation, enrichies et pseudonymisées. Elle est destinée à couvrir le périmètre des décisions de l'ordre judiciaire selon le calendrier établi par l’arrêté du 28 avril 2021.
L'API est mise à disposition via le portail PISTE et accessible gratuitement après inscription, permet notamment de rechercher en plein texte ou suivant des critères spécifiques parmi l’ensemble de ces décisions.
Les données disponibles via l'API sont également celles de la version du site de la Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/recherche-judilibre).
Conditions d'utilisation
L'utilisation de ces données est soumise :
- à la licence ouverte 2.0 ;
- aux conditions générales d'utilisation de PISTE ;
- aux conditions générales d'utilisation pour la réutilisation des données issues des décisions de justice de l'ordre judiciaire diffusées en opendata par la Cour de cassation ;
- à des quotas qui seront prochainement sur le portail PISTE.
Données disponibles dans l'API Judilibre
L'API couvre le périmètre des décisions de l'ordre judiciaire, selon le calendrier suivant:
- 30 septembre 2021 - décisions rendues par la Cour de cassation
- 31 décembre 2024 - décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle
- 31 décembre 2025 - décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle
- 31 décembre 2025 - des décisions rendues en matière criminelle
Les données publiées par l'API sont :
- le texte des décisions (pseudonymisé)
- les principales métadonnées associées à celles-ci (date, numéros de pourvoi, juridiction, chambre, formation, niveau de publication, solution, ECLI, ...)
Ainsi que des enrichissements :
- le titrage et les sommaires
- certains travaux préparatoires (rapports et avis des avocats généraux)
- des renvois documentaires
- les moyens annexés des décisions de rejet non spécialement motivé
- des rapprochements de jurisprudence
- des références aux textes appliqués
- des références à la décision qui a fait l’objet du pourvoi devant la Cour de cassation ou encore, le cas échéant, la décision attaquée elle-même si cette décision a été rendue publiquement et a été pseudonymisée.
