API Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)
Producteur : INPIAccéder aux registre de toutes les personnes physiques associées ou actionnaires d’une société civile ou commerciale exerçant un contrôle effectif sur ses organes décisionnels.
Description
L’API Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) permet d'interroger les informations de toutes les personnes physiques exerçant un contrôle sur une société.
Il se base sur les déclarations RBE, obligatoires dans le cadre de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 de lutte contre la corruption.
A quoi sert cette API ?
Cette API permet, à partir d'un SIREN ou de la dénomination sociale d'une entreprise, d'obtenir la déclaration RBE de cette entreprise.
Données accessibles dans l'API
| Nom | Description | Documentation |
|---|---|---|
| Document RBE (PDF) | Télécharger la déclaration RBE au format PDF | Lien |
| Donnés des déclarations RBE | Accéder aux données de la déclaration RBE au format XML | Lien |
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant un contrôle sur une société. Les critères sont les suivants :
- Détention de strictement plus de 25% du capital et/ou des droits de vote
- Exercice d’un contrôle sur les organes de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou des actionnaires
- A défaut, représentant légal de la société
Qui doit publier sa déclaration de bénéficiaires effectifs ?
Toutes les personnes morales, immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
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L’équipe
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L’API en détail
La disponibilité sur le dernier mois n’est pas communiquée
Les limites d’utilisation de cette API ne sont pas communiquées
Les statistiques d‘utilisation de cette API ne sont pas communiquées
Partenaires
Cette API ne recense pas ses partenariats publiquement.