API Tiers de prestation
Producteur : UrssafTransmettez directement les factures de service à la personne à l’Urssaf pour que vos clients bénéficient de l’avance immédiate de crédit d’impôt.
Description
Le site API.gouv.fr va progressivement être fusionné dans le catalogue unique data.gouv.fr.
Retrouvez la fiche d'information à jour de cette API sur la nouvelle page API de Data.gouv.fr ⇢ Consulter la fiche à jour
L’API Tiers de prestation facilite les échanges entre l’Urssaf et les prestataires ou mandataires de services à la personne. Le prestataire peut ainsi :
- Inscrire son client sur la plateforme,
- Transmettre à l’Urssaf la facturation d’un service à la personne afin que son client puisse bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt.
A quoi sert l’API Tiers de prestation ?
Avec cette API, un tiers de prestation peut :
- Inscrire un particulier
- Transmettre des demandes de paiement à l’Urssaf ;
- Obtenir le statut sur les demandes de paiement transmises.
Le Tiers de prestation transmet les informations d’identité du particulier par API et se voit retourner un identifiant technique pour confirmer l’inscription. Le particulier doit être reconnu à partir de l’identité transmise et doit déjà avoir réalisé au moins une déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale pour que l’inscription à la plateforme puisse se faire.
Après activation de son compte en ligne par le particulier, le tiers de prestation transmet la facturation sous forme d’une demande de paiement. La facture comprend les prestations à régler par le particulier (client du Tiers de prestation). La période d’emploi ne peut excéder un mois calendaire.
Sur validation de la demande de paiement, le Tiers de prestation reçoit par virement le paiement pour la prestation de service à la personne facturée et le particulier est prélevé de son reste à charge après application de l’avance immédiate de crédit d’impôt.
Données disponibles
Concernant l'appel de création d'une demande de paiement :
| Champ | Description |
|---|---|
| idClient | Identifiant du client du tiers de prestation |
| idDemandePaiement | Identifiant de la demande de paiement |
| numFactureTiers | Numéro de la facture |
Concernant l'appel de recherche d'une demande de paiement :
| Champ | Description |
|---|---|
| idDemandePaiement | Identifiant de la demande de paiement |
| demandePaiement | Informations sur la demande de paiement (montant, acompte, ...) |
| infoRejet | Dans le cadre d'un rejet, les informations complémentaires sur le rejet |
| infoVirement | Contient des informations complémentaires sur le virement lors que cela est disponible |
Documentation technique
L’API en détail
Partenaires
Cette API ne recense pas ses partenariats publiquement.