API Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA)
Producteur : DGFiPAccédez aux coordonnées bancaires d'un usager connues de l’administration fiscale (DGFIP) et transmises par les établissements bancaires
Description
Le site API.gouv.fr va progressivement être fusionné dans le catalogue unique data.gouv.fr.
Retrouvez la fiche d'information à jour de cette API sur la nouvelle page API de Data.gouv.fr ⇢ Consulter la fiche à jour
Exemples d’application
L'API FICOBA (*FI*chier des *CO*mptes *B*ancaires et *A*ssimilés) permet aux entités administratives (administrations publiques, ministères, organismes sociaux) et aux acteurs privés qui sont éligibles d’accéder aux coordonnées bancaires d'un usager afin de permettre d'intégrer et de valider ces données dans leur système d'information.
En effet, selon les dispositions de l'article 1649 A du Code Général des Impôts : "les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, (...) et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature (...)".
A quoi sert l'API Ficoba ?
L'API permet de rechercher un compte bancaire, de plusieurs manières:
- avec un identifiant : IBAN, SIREN/SIRET ou identifiant fiscal (SPI, voir API R2P )
- avec un état civil d'un usager, avec ou sans adresse, pour une personne physique
- avec la dénomination et deux éléments d'adresse pour une personne morale
Cas spécifique: lors de l'ouverture d'un produit d'épargne réglementé (ex : livret d'épargne populaire LEP, livret A etc.), l’API peut être appelée pour le contrôle de la multi-détention de comptes. Dans ce cas elle peut être interrogée de trois manières :
- recherche personne physique avec l'état civil et l'adresse
- recherche personne morale avec la dénomination et l'adresse
- recherche par SIRET
Exemples de cas d'utilisation :
- vérification de la validité d'un RIB dans le cadre de la lutte contre la fraude pour la prise en charge d'une facture dans CHORUS
- pour une banque dans le cadre du contrôle de la multi-détention avant l'ouverture d'un LEP
- recouvrement forcé d'un organisme social qui a versé une prestation obtenue par fraude
Les données disponibles dans l'API
Cette API fait appel au référentiel national FICOBA géré par la DGFiP afin de rechercher et de restituer des éléments relatifs à un compte bancaire associés aux éléments du ou des titulaires : état civil, dénomination, l'adresse d'un usager ou d'une personne morale.
En fonction du besoin métier, l'API permet de restituer pour un compte bancaire les données associées à ce compte :
| Nom de la donnée | Commentaire |
|---|---|
| l’état civil ou la dénomination | l'état civil complet (la dénomination pour une personne morale) du titulaire du compte et/ou du co-titulaire du compte |
| l’adresse | l'adresse connue de la DGFiP, transmise par l’établissement bancaire |
| la désignation du compte | le numéro (RIB), la nature, le type et la caractéristique du compte |
| l’établissement bancaire | la désignation et l'adresse de l'établissement qui gère le compte |
| date | la date d’ouverture du compte et la date de clôture le cas échéant |
L’équipe
Documentation technique
L’API en détail
Partenaires
Cette API ne recense pas ses partenariats publiquement.