Vous n’êtes pas autorisé à accèder aux données de l’API Impôt particulier.

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Conformément aux dispositions de <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L114-8</External> du *code des relations entre le public et l'administration*, seules les administrations sont habilitées à échanger entre elles des informations ou données strictement nécessaires pour traiter une démarche.

Pour obtenir l’accès à l’API, vous devez notamment **justifier d'une simplification pour les citoyens** et vous engager à n'accéder qu’aux données strictement nécessaires à la démarche conformément au principe de proportionnalité.

<NextSteps />
<QuestionTree tree='france-connected-api' question='dgfip' />


Si vous êtes **éditeur de logiciels** et agissez pour le compte d'une administration ou d'une collectivité, vous pouvez remplir une demande d’habilitation à l’API particulier vous-même pour l'entité que vous représentez, dans le cadre de <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L114-8</External> du *code des relations entre le public et l'administration*.

Lors de votre demande vous devrez **justifier** dans quelle mesure l'entité pour laquelle vous opérez rentre dans ce cadre juridique.

<NextSteps is_editeur/>
<QuestionTree tree='france-connected-api' question='dgfipediteurs' />


Dans le cadre de la vérification de l'éligibilité au LEP, et conformément aux dispositions de l'article [L 166 AA du Livre de Procédures Fiscales](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042627574/2022-06-15), l'administration fiscale indique aux établissements bancaires, à leur demande, si les personnes demandant l'ouverture d'un compte remplissent les conditions d'ouverture et de détention. Le [décret N° 2021-277 du 12 mars 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043246555) précise les modalités d'application de ce dispositif légal.

Si vous entrez dans ce cadre, vous pouvez effectuer une demande d’habilitation à l’API Service Finances Publiques (SFiP).

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<Button href="https://datapass.api.gouv.fr/api-sfip-sandbox?demarche=eligibilite_lep">Remplir une demande</Button>


Demande d’habilitation API Impôt particulier