Si vous êtes éditeur appli mobile / éditeur de service web et agissez ou comptez agir pour le compte de vos clients en qualité de tiers déclarant, vous pouvez remplir une demande d’habilitation à l’API vous-même pour l'entité que vous représentez, au sens des articles L.133-11, <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037877089">R133-43 et R133-44</External> du Code de Sécurité sociale.

Pour remplir votre demande, vous aurez uniquement besoin de :

- Créer un compte api.gouv pour accéder au formulaire DataPass ;
- Attestation fiscale.

<Button href="https://datapass.api.gouv.fr/api-declaration-cesu">Remplir une demande</Button>


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 - Attestation fiscale.
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Demande d’habilitation API Tierce Déclaration Cesu