Cette API est actuellement réservée aux établissements de soins pour leur démarche de pré admission et aux organismes complémentaires en santé pour faciliter leur démarche d’adhésion.

Cette API fonctionne uniquement avec FranceConnect; vous devez remplir les critères d'eligbilité de FranceConnect.

L’utilisation de l’API est soumise à une convention d’usage avec la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. Les données accessibles dépendent également du cas d’usage.

La Caisse Nationale se réserve le droit d’évaluer l’éligibilité des candidats au regard des cas d’usage indiqués.

<NextSteps />
<Button href="https://datapass.api.gouv.fr/api-droits-cnam">Remplir une demande</Button>


Seuls les établissements de soins et les organismes complémentaires en santé peuvent accéder à cette API.

Cela étant dit, si vous avez un projet précis :
<Button href="mailto:partenaires-api-ameli.cnam@assurance-maladie.fr">Contactez-nous pour exposer votre projet</Button>


Demande d’habilitation API de droits à l'Assurance Maladie