Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux données de l’API RIAL (Répertoire Inter-Administratif des Locaux).

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Conformément aux dispositions de <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036588629">l'article L107</External> et <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025176297">R* 107 A-7</External> du *livre des procédures fiscales*, ainsi que de <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020883923/2021-07-02">l'article 4</External> de l'arrêté du 16 août 1984 (arrêté CNIL relatif à l'application Majic3), seules les administrations sont habilitées à échanger entre elles des informations ou données strictement nécessaires pour traiter une démarche.

Pour obtenir l’accès à l’API, vous devez notamment **justifier d'une simplification pour les citoyens** et vous engager à n'accéder qu’aux données strictement nécessaires à la démarche conformément au principe de proportionnalité.

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Conformément aux dispositions de <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036588629">l'article L107</External> et <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025176297">R* 107 A-7</External> du *livre des procédures fiscales*, ainsi que de <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020883923/2021-07-02">l'article 4</External> de l'arrêté du 16 août 1984 (arrêté CNIL relatif à l'application Majic3), vous pouvez obtenir une habilitation aux données exposées par l'API RIAL sous conditions.

 Pour obtenir un agrément, vous devez **justifier du cadre juridique** dans lequel s’inscrit votre demande.

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Demande d’habilitation API RIAL (Répertoire Inter-Administratif des Locaux)