Cour de cassation
Qu'est-ce que la Cour de cassation ?
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français.
Quelle est sa mission de service public ?
Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois.
La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.
Parce que les décisions qu'elle rend établissent les grands principes du droit qui structurent notre société, tout en portant sur les multiples aspects de nos vies quotidiennes, la Cour de cassation joue un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de notre Démocratie.
Quelles données sont détenues par la Cour de cassation ?
Dans le cadre de sa mission la Cour de cassation a notamment la charge des données suivantes :
| Donnée | Description |
|---|---|
| API Judilibre | Décisions rendues publiquement par la Cour de cassation, enrichies et pseudonymisées |
Contacter la Cour de cassation
Quelles sont les API de la Cour de cassation ?
Actuellement la Cour de cassation publie et maintient 1 API :