Les particuliers ne sont pas éligibles a cette API.

Les personnes éligibles au services sont définies dans les <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041577735/2020-02-14/">articles L561-2 à L561-4</External> du *Code monétaire et financier* concernant les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

<Button href="/rechercher-api">Rechercher une autre API</Button>


Les personnes éligibles au services sont définies dans les <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041577735/2020-02-14/">articles L561-2 à L561-4</External> du *Code monétaire et financier* concernant les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Si vous faites parties des personnes éligible, vous pouvez remplir une demande en téléchargeant et complétant <External href='/resources/formulaire_rbe.pdf'>le formulaire de demande d'habilitation</External>.
Une fois le formulaire complété, soumettez votre demande d'habilitation à l'API :

<Button href="mailto:rbe@inpi.fr">Soumettre ma demande</Button>


Les personnes éligibles au services sont définies dans les <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041577735/2020-02-14/">articles L561-2 à L561-4</External> du *Code monétaire et financier* concernant les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

**Si vous faites parties des administrations éligibles, deux API, distribuant les mêmes données, sont à votre disposition :** 
- **L'API RBE opérée par l'Inpi**. Pour y accéder, vous pouvez devez d'abord remplir une demande en téléchargeant et en complétant <External href='/resources/formulaire_rbe.pdf'>le formulaire suivant</External>.
Une fois le formulaire complété, soumettez votre demande d'habilitation à l'API à <a href="mailto:rbe@inpi.fr">rbe@inpi.fr</a>
- **L'<a href="https://entreprise.api.gouv.fr/catalogue/inpi/rne/beneficiaires_effectifs">API RBE opérée par API Entreprise</a>**. Le bouquet API Entreprise permet aux administrations d'accéder à de nombreuses données entreprises et associations, dont les bénéficiaires effectifs. _La demande d'accès se fait directement en ligne avec <a href="https://datapass.api.gouv.fr/api-entreprise">Datapass</a>_. 


L’API Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) permet d'interroger les informations de toutes les personnes physiques exerçant un contrôle sur une société.

Il se base sur les déclarations RBE, obligatoires dans le cadre de la <External href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=id'>loi Sapin II du 9 décembre 2016</External> de lutte contre la corruption.

### A quoi sert cette API ?

Cette API permet, à partir d'un SIREN ou de la dénomination sociale d'une entreprise, d'obtenir la déclaration RBE de cette entreprise.

### Données accessibles dans l'API

| Nom                         | Description                                             | Documentation                                                                                                         |
| --------------------------- | ------------------------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- |
| Document RBE (PDF)          | Télécharger la déclaration RBE au format PDF            | <External href="https://www.inpi.fr/sites/default/files/inpi_doc_tech_rbe_api_fevrier_2020_v1.4.pdf">Lien</External>  |
| Donnés des déclarations RBE | Accéder aux données de la déclaration RBE au format XML | <External href="https://www.inpi.fr/sites/default/files/inpi_doc_tech_rbe_xml_api_sept_2020_v1.0.pdf">Lien</External> |

### Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant un contrôle sur une société. Les critères sont les suivants :

- Détention de strictement plus de 25% du capital et/ou des droits de vote
- Exercice d’un contrôle sur les organes de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou des actionnaires
- A défaut, représentant légal de la société

### Qui doit publier sa déclaration de bénéficiaires effectifs ?

Toutes les personnes morales, immatriculées au [Registre du commerce et des sociétés (RCS)](/les-api/api-rncs) doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs.


Accéder aux registre de toutes les personnes physiques associées ou actionnaires d’une société civile ou commerciale exerçant un contrôle effectif sur ses organes décisionnels.

API Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)

Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux données de cette API. L’usage de l’API Entreprise est **uniquement reservé aux acteurs publics** : les administrations, les collectivités, leurs opérateurs, les acteurs de santé, les organismes ayant le statut spécifique _« chargé d'une mission ou délégataire de service public »_, etc.

<Button href='/les-api/api-entreprise#alternatives-en-acces-libre' alt>Consulter les alternatives</Button>


Que vous soyez une collectivité, une administration centrale, un organisme ayant le statut spécifique _« chargé d'une mission ou délégataire de service public »_, vous êtes éligible à l'utilisation de l'API Entreprise.  

**Si votre cadre légal le justifie**, l’API Entreprise vous permet d’accéder directement aux données administratives des entreprises et des associations pour faciliter leurs démarches.
- Pour vérifier que votre besoin correspond aux utilisations justifiant l'API Entreprise, consultez nos différents <External href="https://entreprise.api.gouv.fr/cas_usages">cas d'usages</External> (marchés publics, aides et subventions, portail GRU...)
- Pour vérifier si nous distribuons les données dont vos démarches ont besoin, veuillez consulter le <External href="https://entreprise.api.gouv.fr/catalogue">catalogue des API</External>.

<Button href='https://datapass.api.gouv.fr/api-entreprise'>Demander une habilitation API Entreprise</Button>


**Si votre logiciel est commandé par des acteurs publics pour simplifier les démarches des entreprises/associations**, alors vous êtes éligible à intégrer l'API Entreprise pour la mettre à disposition de vos client publics **uniquement**. 

- Pour vérifier que votre logiciel correspond aux utilisations justifiant l'API Entreprise, consultez nos différents <External href="https://entreprise.api.gouv.fr/cas_usages">cas d'usages</External> (marchés publics, aides et subventions, portail GRU...) ;
- Pour vous assurer que les API répondent aux besoins de vos clients publics, consultez le <External href="https://entreprise.api.gouv.fr/catalogue">catalogue des API</External> ;

⚠️ **En tant que prestataire technique d’une entité administrative, si votre demande d'habilitation aboutit, vous ne serez pas habilité à recevoir les données issues de l'API Entreprise**, mais uniquement habilité à intégrer et gérer techniquement l'API pour votre client public. 

<Button href='https://datapass.api.gouv.fr/api-entreprise?demarche=editeur' alt>Déposer une demande "spécifique éditeur"</Button>


### À quoi sert l’API Entreprise ?

L'API Entreprise donne accès à des données sur les entreprises et les associations : identité des entreprises et des associations, adresse, extrait Kbis, effectif, mandataires sociaux, attestations sociale et fiscale, données financières, carte professionnelle travaux publics, diverses certifications...

**L'accès à ces données par l'API Entreprise simplifie les démarches de différents cas d'usages** :
- le dépôt des candidatures aux <External href="https://entreprise.api.gouv.fr/cas_usages/marches_publics">marchés publics</External> et leur instruction ;
- le dépôt des demandes d'<External href="https://entreprise.api.gouv.fr/cas_usages/subventions">aides et subventions publiques</External> et l'instruction des dossiers ;
- les démarches sur les <External href="https://entreprise.api.gouv.fr/cas_usages/portail_gru">portails GRU et GRC</External> ;
- la <External href="https://entreprise.api.gouv.fr/cas_usages/fraude">détection de la fraude</External>.

<Button href="https://entreprise.api.gouv.fr/cas_usages">Voir tous les cas d'usages</Button>

### Ce que cela change pour vous, administrations et collectivités :

En intégrant la brique API Entreprise dans votre système d’information ou votre site internet :
- 📥 Vous n’avez **plus besoin de demander certains justificatifs** aux entreprises et associations&nbsp;;
- 🔍 Vous n’avez pas de vérification supplémentaire à réaliser car les **informations sont certifiées**&nbsp;;
- 🔌 Vous accédez avec un seul compte aux données de **différents fournisseurs** tels que l’Insee, la DGFIP, l’Urssaf, l'Inpi etc.

### API disponibles dans le hub API Entreprise :

<Button href="https://entreprise.api.gouv.fr/catalogue">Consulter le catalogue des API</Button>

### Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'API Entreprise ?

L'<External href="https://entreprise.api.gouv.fr/">API Entreprise</External> s'adresse aux entités administratives délivrant un service aux entreprises et aux associations.
L’API Entreprise est une composante de l’État plateforme, l’accès à l’API Entreprise est modéré et régulé par la DINUM, qui attribue des autorisations de récupération d’informations selon la nature des démarches à traiter (marchés publics, aides publiques,…). <External href="https://entreprise.api.gouv.fr/faq#quelles-sont-les-conditions-d-eligibilite">En savoir plus sur les conditions d'éligibilité</External>

### Alternatives en accès libre

Vous n'êtes pas éligible à l'API Entreprise ? Il existe d'autres alternatives, en accès libre :

**Pour trouver une information sur une entreprise/association en particulier**, consultez <External href='https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/'>l'annuaire des entreprises</External> .

**Vous avez reperé une erreur dans la base de donnée Sirene sur votre entreprise/association ?** Le lien suivant vous permet de la signaler directement à l'INSEE : <External href='https://www.sirene.fr/sirene/public/nous-contacter'>https://www.sirene.fr/sirene/public/nous-contacter</External>.

**Certaines données proposées par l'API Entreprise sont accessibles, par API, en open data** :

- l'[API Sirene, produite par l'INSEE](/les-api/sirene_v3), donnant accès aux données du répertoire Sirene de l’INSEE, à l’exception des entreprises <External href="https://www.insee.fr/fr/information/4127417">non-diffusibles</External> ;
- l'[API RNCS, produite par l'INPI](/les-api/api-rncs), donnant accès aux informations publiques détenues par les greffes sur les sociétés françaises ;
- l'[API RNM, produite par CMA France](/les-api/api_rnm), interrogeant le répertoire des entreprises artisanales françaises.
- l'[API Professionnels RGE, produite par l'ADEME](/les-api/api_professionnels_rge), recensant les professionnels Reconnus Garants de l'Environnement.


<External href="https://entreprise.api.gouv.fr/">API Entreprise</External> permet aux entités administratives d'accéder aux données et aux documents administratifs des entreprises et des associations, afin de simplifier leurs démarches.

<Button href="https://entreprise.api.gouv.fr/">Consulter le site API Entreprise</Button>


Entités administratives, simplifiez les démarches des entreprises et des associations en récupérant pour elles leurs informations administratives.

Agence de la transition écologique

Agence BIO

Banque de france

CMA France

CNETP

Direction Générale des Finances Publiques

Douanes

Fabrique numérique des ministères sociaux

FNTP

Infogreffe

Institut national de la propriété industrielle

Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de l'Intérieur

OPQIBI

ProBTP

Qualibat

Urssaf

Les limites de volumétrie sont détaillées ici :

Accédez au suivi des consommations des API

API Entreprise

### Données accessibles dans l'API

L’API étant totalement ouverte d'accès, elle comporte des limitations. Ainsi ne sont pas accessibles dans l'API :

- les prédécesseurs et successeurs d'un établissement
- les entreprises non-diffusibles
- les entreprises qui se sont vues refuser leurs immatriculation au RCS

**Attention,** cette API ne permet pas d'accèder aux données complètes de la base Sirene, mais uniquement de rechercher une entreprise, par sa dénomination ou son adresse. Pour savoir comment obtenir les données complètes, consultez [notre fiche explicative.](/guides/quelle-api-sirene)

L'API permet de rechercher une entreprise et retourne pour chaque résultat :

| Donnée       | Description                                                                    |
| ------------ | ------------------------------------------------------------------------------ |
| dénomination | le nom de l'entreprise                                                         |
| SIREN        | le numero unique de l'entreprise                                               |
| SIRET        | le numero unique de l'établissement                                            |
| NAF          | le code NAF ou code APE, un code d'activité suivant la nomenclature de l'INSEE |

### Filtres et utilisation avancée

| Filtre                    | Description                                |
| ------------------------- | ------------------------------------------ |
| NAF                       | filtrer les entreprises par code NAF       |
| Code postal               | filtrer les entreprises par un code postal |
| Effectif salarié                       | filtrer par tranche effectif salarié        |
| Entreprises individuelles | uniquement les entreprises individuelles   |

Pour en savoir plus sur les filtres avancés, consultez la [documentation.](/documentation/api-recherche-entreprises)


## Infolettre

Pour vous abonner à l'infolettre pour être informé des mises à jour de la part de l’équipe :

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## Politique de confidentialité

Consulter [la politique de confidentialité](https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/vie-privee).





L’API Recherche d’entreprises permet à tout le monde de rechercher et de trouver une entreprise française.

### A quoi sert l’API Recherche d’entreprises ?

L'API permet de rechercher une entreprise de deux manières :

- Recherche textuelle (dénomination, adresse, dirigeants et élus)
- Recherche géographique


Rechercher une entreprise française, par sa dénomination, ou son adresse

Une supervision du service en temps réel est disponible à cette adresse.


Direction Interministérielle du Numérique

Actuellement, le nombre d’appels à l’API est limité à 7 appels par seconde


API Recherche d’entreprises

L’usage de l’API Entreprise est **uniquement reservé aux acteurs publics** : les administrations, les collectivités, leurs opérateurs, les acteurs de santé, etc.

<Button href='/les-api/api-entreprise#alternatives-en-acces-libre' >Consulter les alternatives</Button>


**Si vous avez besoin des bénéficiaires effectifs et d'autres données entreprise/assocation :**
L’API Entreprise vous permet d’accéder directement aux données administratives des entreprises et des associations pour faciliter leurs démarches (demandes d’aides, marchés publics, ...) dont les données des bénéficiaires effectifs issues de l'Inpi.

<p style="margin-left: 1rem; margin-right: 1rem;font-size: 0.9rem; line-height: 1.5rem;">Conformément aux dispositions de <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L114-8 du Code des relations entre le public et l'administration</External> vous ne pourrez accéder qu'aux seules informations ou données strictement nécessaires pour traiter une démarche de l'entreprise ou association concernée.</p>
<br/><br/>
<Button href='https://datapass.api.gouv.fr/api-entreprise' target='_blank' rel="noreferrer noopener">Déposer une demande</Button>

**Si vous avez seulement besoin des données bénéficiaires effectifs :** 
Vous pouvez demander un accès à l'[API de l'Inpi](https://api.gouv.fr/les-api/api-rbe).


Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux données de cette API. L’usage de l’API Entreprise est uniquement reservé aux acteurs publics : les administrations, les collectivités, leurs opérateurs, les acteurs de santé, etc.


**Si vous avez besoin des bénéficiaires effectifs et d'autres données entreprise/assocation :**
Si votre cadre légal le justifie, l’API Entreprise vous permet d’accéder directement aux données administratives des entreprises et des associations pour faciliter leurs démarches  (demandes d’aides, marchés publics, ...) dont les données des bénéficiaires effectifs issues de l'Inpi.

<p style="margin-left: 1rem; margin-right: 1rem;font-size: 0.9rem; line-height: 1.5rem;">Conformément aux dispositions de <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L114-8 du Code des relations entre le public et l'administration</External> vous ne pourrez accéder qu'aux seules informations ou données strictement nécessaires pour traiter une démarche de l'entreprise ou association concernée.</p>
<br/><br/>
<Button href='https://datapass.api.gouv.fr/api-entreprise' target='_blank' rel="noreferrer noopener">Déposer une demande</Button>

**Si vous avez seulement besoin des données bénéficiaires effectifs :** 
Vous pouvez demander un accès à l'[API de l'Inpi](https://api.gouv.fr/les-api/api-rbe).


Si vous êtes éditeur de logiciels pour des acteurs publics, vous êtes éligible pour mettre à disposition de vos utilisateurs l’API Entreprise 👍
<br/>
<span role='img' aria-label='émoji avertissement'>⚠️</span> En tant que prestataire technique d’une entité administrative, vous pourrez être destinataire des informations techniques permettant l’usage de l’API mais en aucun cas des données elles-même.
<br/>
<Button href='https://datapass.api.gouv.fr/api-entreprise?demarche=editeur' alt>Déposer une demande pour intégrer l'API Entreprise</Button>


<External href="https://entreprise.api.gouv.fr/catalogue/inpi/rne/beneficiaires_effectifs">L'API bénéficiaires effectifs - Inpi - du bouquet API Entreprise</External> permet aux entités administratives d'accéder à la liste des bénéficiaires effectifs d'une unité légale inscrite au répertoire national des entreprises (RNE).

<Button href="https://entreprise.api.gouv.fr/catalogue/inpi/rne/beneficiaires_effectifs">Consulter l'API RBE du bouquet API Entreprise</Button>


Entités administratives, parmi les données entreprises/associations distribuées par le bouquet API Entreprise, récupérez la liste Inpi des bénéficiaires effectifs d'une unité légale inscrite au RNE.

Institut national de la propriété industrielle (INPI)

Quelles sont les API de Institut national de la propriété industrielle ?