Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux données de l’API Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA).
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L'API FICOBA restituant des éléments sensibles (comptes bancaires du titulaire et/ou du co-titulaire, état civil et adresse) est couvert par la règle du secret professionnel prévue par les dispositions de <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367308&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L100-3</External> du Livre des Procédures Fiscales, car ceux-ci constituent des données nominatives et personnelles. Il ne peut être dérogé au secret professionnel que par une disposition législative spécifique.

En conséquence, les informations restituées par l'API FICOBA ne peuvent être communiquées qu’aux personnes, organismes ou autorités bénéficiant d’une telle mesure et dans la limite fixée par la loi.

Pour obtenir un agrément, vous devez **justifier du cadre juridique** dans lequel s’inscrit votre demande.

<NextSteps service_description="de la description du service justifiant l'accès aux données" />
<Button href="https://datapass.api.gouv.fr/api-ficoba-sandbox">Remplir une demande</Button>


L'API FICOBA restituant des éléments sensibles (état civil, adresse, comptes bancaires du titulaire et ou du co-titulaire ) est couvert par la règle du secret professionnel prévue par les dispositions de <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367308&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L100-3</External> du Livre des Procédures Fiscales, car ceux-ci constituent des données nominatives et personnelles. Il ne peut être dérogé au secret professionnel que par une disposition législative spécifique.

En conséquence, les informations restituées par l'API FICOBA ne peuvent être communiquées qu’aux personnes, organismes ou autorités bénéficiant d’une telle mesure et dans la limite fixée par la loi.

Pour obtenir un agrément, vous devez **justifier du cadre juridique** dans lequel s’inscrit votre demande.

<NextSteps service_description="de la description du service justifiant l'accès aux données" is_editeur={true}/>
<Button href="https://datapass.api.gouv.fr/api-ficoba-sandbox">Remplir une demande</Button>


Dans le cadre de la vérification de l’éligibilité au <External href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2367">LEP</External> et autres produits d'épargne réglementés, les banques peuvent être considérées comme une administration au sens de <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367308&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L100-3</External> du *code des relations entre le public et l'administration*.

Si vous entrez dans ce cadre, vous pouvez effectuer une demande d'habilitation à l’API FICOBA.

<NextSteps service_description="de la description du service justifiant l'accès aux données" />
<Button href="https://datapass.api.gouv.fr/api-ficoba-sandbox">Remplir une demande</Button>


L'API FICOBA (*FI*chier des *CO*mptes *B*ancaires et *A*ssimilés) permet aux entités administratives (administration, ministère, organisme public, collectivité) et aux acteurs privés qui sont éligibles d’accèder aux coordonnées bancaires d'un usager afin de permettre d'intégrer et de valider ces données dans leur système d'information.

En effet, selon les dispositions de <External href='https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041578443/2020-02-29'>l'article 1649 A du Code Général des Impôts</External> : _"les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, (...) et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature (...)"_.

### A quoi sert l'API Ficoba ?

L'API permet de rechercher un compte bancaire, de plusieurs manières:

- avec un identifiant : IBAN, SIREN/SIRET ou identifiant fiscal (SPI, voir <External href='/les-api/api_r2p'>API R2P</External>)
- avec un état civil d'un usager, avec ou sans adresse, pour une personne physique
- avec la dénomination et deux éléments d'adresse pour une personne morale

**Cas spécifique**: lors de l'ouverture d'un produit d'épargne réglementé (ex : livret d'épargne populaire LEP, livret A etc.), l’API peut être appelée pour le contrôle de la multi-détention de comptes. Dans ce cas elle peut être interrogée de trois manières :

- recherche personne physique avec l'état civil et l'adresse
- recherche personne morale avec la dénomination et l'adresse
- recherche par SIRET

### Exemples de cas d'utilisation :

- vérification de la validité d'un RIB dans le cadre de la lutte contre la fraude pour la prise en charge d'une facture dans CHORUS
- pour une banque dans le cadre du contrôle de la multi-détention avant l'ouverture d'un LEP
- recouvrement forcé d'un organisme social qui a versé une prestation obtenue par fraude

### Les données disponibles dans l'API

Cette API fait appel au référentiel national FICOBA géré par la DGFiP afin de rechercher et de restituer des éléments relatifs à un compte bancaire associés aux éléments du ou des titulaires : état civil, dénomination, l'adresse d'un usager ou d'une personne morale.

En fonction du besoin métier, l'API permet de restituer pour un compte bancaire les données associées à ce compte :

| Nom de la donnée                | Commentaire                                                                                                            |
| ------------------------------- | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- |
| l’état civil ou la dénomination | l'état civil complet (la dénomination pour une personne morale) du titulaire du compte et/ou du co-titulaire du compte |
| l’adresse                       | l'adresse connue de la DGFiP, transmise par l’établissement bancaire                                                   |
| la désignation du compte        | le numéro (RIB), la nature, le type et la caractéristique du compte                                                    |
| l’établissement bancaire        | la désignation et l'adresse de l'établissement qui gère le compte                                                      |
| date                            | la date d’ouverture du compte et la date de clôture le cas échéant                                                     |


Accédez aux coordonnées bancaires d'un usager connues de l’administration fiscale (DGFIP) et transmises par les établissements bancaires

La DGFIP s’engage à ce que le service soit accessible à plus de 98,5% et à communiquer sur les coupures de service ponctuelles qui pourraient survenir.


L’API Manager de la DGFiP délivre un quota de consultation pour chacun de ses partenaires pour chaque API utilisée. Concernant l'API Ficoba le quota par partenaire est fixé à 200 appels à la minute.


API Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA)

Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux données de l’API R2P - Recherche des personnes physiques.

<Button href="/rechercher-api">Retourner à la page de recherche</Button>


L'API R2P restituant des éléments sensibles (état civil, adresse, identifiant fiscal), elle est couverte par la règle du secret professionnel prévue par les dispositions de l’article <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367308&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L100-3</External> du Livre des Procédures Fiscales, car ceux-ci constituent des données nominatives et personnelles.

Il ne peut être dérogé au secret professionnel que par une disposition législative spécifique. En conséquence, les informations restituées par l'API R2P ne peuvent être communiquées qu’aux personnes, organismes ou autorités bénéficiant d’une telle mesure et dans la limite fixée par la loi.

Pour obtenir un agrément, vous devez **justifier du cadre juridique** dans lequel s’inscrit votre demande.

<NextSteps service_description="de la description du cas d’utilisation" />
<Button href="https://datapass.api.gouv.fr/api-r2p-sandbox">Remplir une demande</Button>


L'API R2P restituant des éléments sensibles (état civil, adresse, identifiant fiscal), elle est couverte par la règle du secret professionnel prévue par les dispositions de l’article <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367308&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L100-3</External> du Livre des Procédures Fiscales, car ceux-ci constituent des données nominatives et personnelles.

Il ne peut être dérogé au secret professionnel que par une disposition législative spécifique. En conséquence, les informations restituées par l'API R2P ne peuvent être communiquées qu’aux personnes, organismes ou autorités bénéficiant d’une telle mesure et dans la limite fixée par la loi.

Pour obtenir un agrément, vous devez **justifier du cadre juridique** dans lequel s’inscrit votre demande.

<NextSteps service_description="de la description du cas d’utilisation" is_editeur={true}/>
<Button href="https://datapass.api.gouv.fr/api-r2p-sandbox">Remplir une demande</Button>


Dans le cadre de la vérification de l’éligibilité au <External href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2367">LEP</External> les banques peuvent être considérées comme une administration au sens de <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367308&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L100-3</External> du *code des relations entre le public et l'administration*.

Si vous entrez dans ce cadre, vous pouvez effectuer une demande d'habilitation à l’API R2P.

**NB :** En remplissant cette demande, vous allez obtenir l’accès à l'API R2P. Afin d'accéder aux données il est également nécessaire d’avoir accès à <External href="/les-api/impot-particulier/demande-acces">l'API Impôt Particulier</External>, qui contient les données nécessaires à la vérification de l'éligibilité au LEP.

<NextSteps service_description="de la description du cas d’utilisation"/>
<Button href="https://datapass.api.gouv.fr/api-r2p-sandbox">Remplir une demande</Button>


L'API R2P permet aux entités administratives (administration, ministère, organisme public, collectivité) et aux acteurs privés qui sont éligibles d'obtenir les données personnelles d'un citoyen afin de les intégrer à leur Système d’Information (selon le cas d'usage : état civil complet, dernière adresse connue de l’administration fiscale (DGFIP) et identifiant fiscal ou SPI).

### A quoi sert l’API R2P - Recherche des personnes physiques ?

Exemples de cas d'utilisation :

- pour une collectivité locale dans le cadre de la prise en charge d'une facture afin de fiabiliser l'état civil du débiteur.
- pour une banque dans le cadre du contrôle de l'éligibilité des conditions d'ouverture d'un Livret d’Épargne Populaire (LEP).

### Les données disponibles dans l'API

Cette API fait appel aux différents référentiels nationaux de la DGFiP afin de rechercher et de restituer des éléments relatifs à l'état civil et l'adresse d'un usager ; éléments fiables dont les états civils sont pour une grande majorité certifiés par l'INSEE (+99%) et les adresses conformes aux normes topographiques nationales.

| Nom de la donnée | Commentaire                                         |
| ---------------- | --------------------------------------------------- |
| Etat civil       | Nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance |
| Adresse          | Adresse connue par l’administration fiscale         |
| SPI              | Identifiant fiscal                                  |

**Cas spécifique**: les banques qui interrogent l’API dans le cadre du contrôle de l'éligibilité au Livret d’Épargne Populaire (LEP), ont seulement accès au SPI afin de pouvoir l’utiliser dans l’[API Impôt particulier](/les-api/impot-particulier).

### En savoir plus

L'API R2P propose 3 modes d'interrogation :

| Mode d'interrogation                     | Détail                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               |
| ---------------------------------------- | -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- |
| état civil complet                       | nom, prénom, date et lieu de naissance                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               |
| état civil dégradé et éléments d'adresse | les nom et prénom doivent alors être impérativement renseignés, de même que les éléments suivants : code pays, code département, et code commune de l'adresse. Les autres éléments d'état civil (date et lieu de naissance) et les autres éléments d'adresse (libellé voie, numéro de voirie et indice de répétition) peuvent être renseignés de manière facultative |
| SPI                                      | identifiant fiscal ou "numéro SPI"                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   |

L'API R2P ne restitue qu'une seule personne.

Des messages d'erreur spécifiques sont restitués lorsque les éléments saisis peuvent correspondre à plusieurs personnes, lorsqu'aucune personne n'est trouvée, lorsque des éléments devant obligatoirement être saisis en entrée sont absents, ou lorsque le format des éléments saisis est erroné.


Récupérez les données connues par l’administration fiscale (DGFIP) sur une personne physique (état civil, adresse, identifiant fiscal)

L’API Manager de la DGFiP délivre un quota de consultation pour chacun de ses partenaires pour chaque API utilisée. Concernant l'API R2P le quota par partenaire est fixé à 1 000 appels à la minute.


API Recherche des personnes physiques (R2P)

Vous n’êtes pas autorisé à accèder aux données de l’API Impôt particulier.

<Button href="/rechercher-api">Retourner à la page de recherche</Button>


Conformément aux dispositions de <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L114-8</External> du *code des relations entre le public et l'administration*, seules les administrations sont habilitées à échanger entre elles des informations ou données strictement nécessaires pour traiter une démarche.

Pour obtenir l’accès à l’API, vous devez notamment **justifier d'une simplification pour les citoyens** et vous engager à n'accéder qu’aux données strictement nécessaires à la démarche conformément au principe de proportionnalité.

<NextSteps />
<QuestionTree tree='france-connected-api' question='dgfip' />


Si vous êtes **éditeur de logiciels** et agissez pour le compte d'une administration ou d'une collectivité, vous pouvez remplir une demande d’habilitation à l’API particulier vous-même pour l'entité que vous représentez, dans le cadre de <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L114-8</External> du *code des relations entre le public et l'administration*.

Lors de votre demande vous devrez **justifier** dans quelle mesure l'entité pour laquelle vous opérez rentre dans ce cadre juridique.

<NextSteps is_editeur/>
<QuestionTree tree='france-connected-api' question='dgfip' />


Dans le cadre de la vérification de l'éligibilité au LEP, et conformément aux dispositions de l'article [L 166 AA du Livre de Procédures Fiscales](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042627574/2022-06-15), l'administration fiscale indique aux établissements bancaires, à leur demande, si les personnes demandant l'ouverture d'un compte remplissent les conditions d'ouverture et de détention. Le [décret N° 2021-277 du 12 mars 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043246555) précise les modalités d'application de ce dispositif légal.

Si vous entrez dans ce cadre, vous pouvez effectuer une demande d'habilitation à l’API Impôt particulier.

**NB :** En remplissant cette demande, vous allez obtenir l’accès à l'API Impôt Particulier. Afin d'accéder aux données il est également nécessaire d’avoir accès à <External href="/les-api/api_r2p/demande-acces"> l'API R2P</External> afin d'obtenir l'identifiant fiscal (SPI).

<NextSteps />
<Button href='https://datapass.api.gouv.fr/api-impot-particulier-sandbox?demarche=eligibilite_lep'>Remplir une demande</Button>


### Les données disponibles dans l'API

L’API Impôt particulier peut restituer différentes données fiscales issues de la déclaration annuelle de revenus soumise à taxation.
Le tableau ci-dessous présente les principales données de l’API Impôt particulier qui permettent de simplifier l’instruction des demandes.

| Nom de la donnée                 | type         | Commentaire                                         |
| -------------------------------- | ------------ | --------------------------------------------------- |
| Revenu fiscal de référence (RFR) | nombre       |                                                     |
| Nombre de parts fiscales         | nombre       |                                                     |
| Adresse fiscale de taxation      | données JSON |                                                     |
| Données du local                 | données JSON | Exemples : régime de taxation, identifiant du local |

Un document, présent dans le formulaire de la demande d’habilitation, liste un plus large panel des données
pouvant être restituées par l’API Impôt particulier.


L'API Impôt particulier simplifie les démarches des usagers et le processus de gestion de vos téléservices. Elle permet l’échange d’informations fiscales entre la DGFiP et une entité administrative (administration, ministère, organisme public, collectivité) ou une entreprise dans le cadre de leurs obligations légales et réglementaires pour des missions d’intérêts général.

### A quoi sert l’API Impôt particulier ?

Pour l'usager : l'API Impôt particulier dématérialise les démarches à 100% :

1. Je me connecte ou je me "FranceConnect" sur un site pour réaliser une démarche administrative.
2. Si je me suis FranceConnecté, je suis informé de la liste des données qui seront transmises.
3. Si je ne me suis pas FranceConnecté, je communique mon identifiant fiscal (SPI) ou mon état civil complet.
4. Le fournisseur de service récupère immédiatement mes informations.
5. Je n’ai rien d’autre à faire, ma démarche est terminée !

Pour l’acteur qui la met en place :

- Réduction des coûts de traitement back-office : pas besoin de pièces justificatives complémentaires
- Fin du risque de fraude documentaire et des erreurs de saisie : transmission immédiate par la DGFiP de données fiables et fraîches


Raccordez-vous directement à la DGFiP pour récupérer les éléments fiscaux nécessaires à vos téléservices, éliminez le traitement et le stockage des pièces justificatives

Votre volume d'utilisation de l'API Impôt Particulier n'est pas limité par défaut mais fait l'objet d'une déclaration lors de votre demande d'habilitation. En cas d'utilisation abusive, la DGFiP se réserve le droit de restreindre et/ou couper votre accès à tout moment.


API Impôt particulier

L’usage des données de l’API Entreprise est reservé aux acteurs publics : les administrations, leurs opérateurs et les collectivités, les acteurs de santé, etc.

<Button href='/les-api/api-entreprise#alternatives-en-acces-libre' >Consulter les alternatives</Button>


L’API Entreprise vous permet d’accéder directement aux données administratives des entreprises et des associations pour faciliter leurs démarches (demandes d’aides, marchés publics, ...).

Pour vérifier que l’API Entreprise vous permet d’accéder aux données dont vous avez besoin, consultez nos différents [cas d'usages](https://entreprise.api.gouv.fr/cas_usages) (marchés publics, aides et subventions, portail GRU ...) et le [catalogue des API](https://entreprise.api.gouv.fr/catalogue).

<QuestionTree tree='api-entreprise' question='administrations' />


### À quoi sert l’API Entreprise ?

L'API Entreprise donne accès à des données sur les entreprises et les associations : identité des entreprises et des associations, adresse, extrait Kbis, effectif, mandataires sociaux, attestations sociale et fiscale, données financières, carte professionnelle travaux publics, diverses certifications...

**L'accès à ces données par l'API Entreprise simplifie les démarches de différents cas d'usages** :
- le dépôt des candidatures aux <External href="https://entreprise.api.gouv.fr/cas_usages/marches_publics">marchés publics</External> et leur instruction ;
- le dépôt des demandes d'<External href="https://entreprise.api.gouv.fr/cas_usages/subventions">aides et subventions publiques</External> et l'instruction des dossiers ;
- les démarches sur les <External href="https://entreprise.api.gouv.fr/cas_usages/portail_gru">portails GRU et GRC</External> ;
- la <External href="https://entreprise.api.gouv.fr/cas_usages/fraude">détection de la fraude</External>.

<Button href="https://entreprise.api.gouv.fr/cas_usages">Voir tous les cas d'usages</Button>

### Ce que cela change pour vous, administrations et collectivités :

En intégrant la brique API Entreprise dans votre système d’information ou votre site internet :
- 📥 Vous n’avez **plus besoin de demander certains justificatifs** aux entreprises et associations&nbsp;;
- 🔍 Vous n’avez pas de vérification supplémentaire à réaliser car les **informations sont certifiées**&nbsp;;
- 🔌 Vous accédez avec un seul compte aux données de **différents fournisseurs** tels que l’Insee, la DGFIP, l’Urssaf, l'Inpi etc.

### API disponibles dans le hub API Entreprise :

<Button href="https://entreprise.api.gouv.fr/catalogue">Consulter le catalogue des API</Button>

### Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'API Entreprise ?

L'<External href="https://entreprise.api.gouv.fr/">API Entreprise</External> s'adresse aux entités administratives délivrant un service aux entreprises et aux associations.
L’API Entreprise est une composante de l’État plateforme, l’accès à l’API Entreprise est modéré et régulé par la DINUM, qui attribue des autorisations de récupération d’informations selon la nature des démarches à traiter (marchés publics, aides publiques,…). <External href="https://entreprise.api.gouv.fr/faq#quelles-sont-les-conditions-d-eligibilite">En savoir plus sur les conditions d'éligibilité</External>

### Alternatives en accès libre

Vous n'êtes pas éligible à l'API Entreprise ? Il existe d'autres alternatives, en accès libre :

**Pour trouver une information sur une entreprise/association en particulier**, consultez <External href='https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/'>l'annuaire des entreprises</External> .

**Vous avez reperé une erreur dans la base de donnée Sirene sur votre entreprise/association ?** Le lien suivant vous permet de la signaler directement à l'INSEE : <External href='https://www.sirene.fr/sirene/public/nous-contacter'>https://www.sirene.fr/sirene/public/nous-contacter</External>.

**Certaines données proposées par l'API Entreprise sont accessibles, par API, en open data** :

- l'[API Sirene, produite par l'INSEE](/les-api/sirene_v3), donnant accès aux données du répertoire Sirene de l’INSEE, à l’exception des entreprises <External href="https://www.insee.fr/fr/information/4127417">non-diffusibles</External> ;
- l'[API RNCS, produite par l'INPI](/les-api/api-rncs), donnant accès aux informations publiques détenues par les greffes sur les sociétés françaises ;
- l'[API RNA, produite par la DINUM](/les-api/api_rna), interrogeant le répertoire des associations françaises ;
- l'[API RNM, produite par CMA France](/les-api/api_rnm), interrogeant le répertoire des entreprises artisanales françaises.
- l'[API Professionnels RGE, produite par l'ADEME](/les-api/api_professionnels_rge), recensant les professionnels Reconnus Garants de l'Environnement.


<External href="https://entreprise.api.gouv.fr/">API Entreprise</External> permet aux entités administratives d'accéder aux données et aux documents administratifs des entreprises et des associations, afin de simplifier leurs démarches.

<Button href="https://entreprise.api.gouv.fr/">Consulter le site API Entreprise</Button>


Entités administratives, simplifiez les démarches des entreprises et des associations en récupérant pour elles leurs informations administratives.

Agence de la transition écologique

Agence BIO

Banque de france

CMA France

CNETP

Direction Générale des Finances Publiques

Douanes

Fabrique numérique des ministères sociaux

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Créée en 2008, la DGFiP a reçu de l'Etat une double mission :

- gérer la fiscalité de l'état Français et des collectivités territoriales (imposition des particuliers et des entreprises)
- piloter la politique immobilière de l'Etat et la gestion des bien domaniaux, du cadastre et de la publicité foncière.


Donnée	Description
Fiscalité des particuliers	Revenu Fiscal de Référence (RFR), identifiant fiscal (SPI), adresse fiscale
Fiscalité des entreprises	Chiffre d'affaire, déclaration de résultat, coordonnées bancaires
Valeurs foncières	Historiques des transactions immobilières. En savoir plus
Base MAJIC	Parcelles cadastrales, locaux et propriétaires. En savoir plus

Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

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