Direction de l'information légale et administrative (DILA)

Qu'est-ce que la DILA ?

Le service de diffusion légale, d’information administrative, d’édition et de débat public.

Quelle est sa mission de service public ?

La DILA est une direction au sein des services du Premier ministre, placée sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement. Elle assure un ensemble de missions d'information auprès des citoyens, des entreprises, des administrations et associations :

publication des lois et décrets (Journal Officiel) sur le site Légifrance ;
diffusion du site officiel Service-Public.fr ;
édition du site Vie publique (information et actualités du débat public) ;
diffusion des annonces légales (comptes des associations, marchés publics, annonces civiles et commerciales...).

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Quelles sont les API de la DILA ?

Actuellement la DILA publie et maintient 7 API :

Réutilisation des données juridiques disponibles sur le site Légifrance

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Rechercher et consulter les comptes annuels des associations

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Rechercher et consulter les annonces du Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics

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Consultez les données publiques de l’annuaire de l’administration – Service-public.fr.

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Consultez les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés et publiés au bulletin officiel.

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Accédez aux annonces légales des établissements bancaires et des sociétés qui émettent des actions.

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Accédez aux informations réglementées des sociétés cotées (directive européenne « transparence » (OAM))

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